Glossaire

Les affaires européennes possèdent leur propre « jargon ». Ce Glossaire rassemble les définitions des termes les plus usuels.

 

Acte délégué : Nouvelle catégorie d’actes juridiques créée par le traité de Lisbonne. Le législateur délègue ainsi à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les éléments non essentiels d’un acte législatif.

Acte unique européen : Traité signé à Luxembourg en 1986. Ses dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises. Le dernier traité en vigueur est le traité de Lisbonne.

Acquis communautaire : L’acquis communautaire correspond au socle commun de droits et d’obligations qui lie l’ensemble des États membres au titre de l’Union européenne. Il est en évolution constante.

Avis : L’avis fait partie des instruments juridiques européens qui permettent aux institutions européennes d’accomplir leur mission. Non-obligatoire, il possède un caractère déclaratoire.

Banque centrale européenne (BCE) : Inaugurée le 30 juin 1998 à Francfort, la BCE est chargée de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro. Sa mission principale consiste à maintenir la stabilité des prix au sein de la zone euro.

Banque européenne d’investissement (BEI) : Établie par le traité de Rome, la BEI finance à long terme la réalisation de projets concrets dont la viabilité est garantie. Elle accorde des prêts issus essentiellement de ressources empruntées sur les marchés de capitaux auxquelles s’ajoutent les fonds propres des actionnaires.

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) : Ce programme promeut la compétitivité des entreprises européennes. Il est principalement destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et soutient l’innovation (notamment l’éco-innovation), améliore l’accès au crédit et fournit des services d’appui en faveur des entreprises dans les régions.

Comité des Régions (CdR) : Instauré en 1992 par le traité de Maastricht et mis en place en 1994, le CdR est un organe consultatif qui permet aux collectivités territoriales de faire entendre leur voix dans le processus de prise de décision de l’Union européenne. Il est composé de 344 représentants des collectivités locales et régionales, nommés pour cinq ans par le Conseil.

Comité économique et social européen (CESE) : Créé en 1957 par le traité de Rome, le CESE est un organe consultatif de l’UE qui représente les intérêts des différentes catégories économiques et sociales. Il se compose d’un maximum de 350 membres issus de la société civile organisée.

Comitologie : Ce terme désigne la procédure que la Commission européenne doit suivre pour mettre en œuvre la législation de l’UE. Avant d’adopter des mesures d’exécution du droit européen, la Commission doit ainsi consulter des comités composés d’experts des États membres.

Commissaire : Un commissaire européen est un membre du collège des commissaires de la Commission européenne. À chaque commissaire est attribuée une aire de responsabilité politique au sein du collège. Une nouvelle équipe, composée de 27 commissaires (un par pays de l’UE), est nommée tous les cinq ans.

Commission européenne : Instituée par le Traité de Rome de 1957, la Commission européenne est actuellement composée de 27 commissaires. Sa fonction principale consiste à proposer et à mettre en œuvre les politiques communautaires adoptées par le Conseil et le Parlement. Elle agit dans l’intérêt général de l’Union, en parfaite indépendance à l’égard des gouvernements nationaux.

Commissions parlementaires : Différentes commissions ont été mises en place au sein du Parlement européen afin de préparer le travail en séance plénière. C’est au sein de ces commissions que s’effectue le cœur du travail législatif du Parlement.

Conseil (des ministres / de l’UE) : Le Conseil est la principale instance décisionnelle de l’UE, l’institution de représentation des États membres. Il siège en dix différentes formations au sein desquelles se réunissent les ministres compétents des États membres. Les sessions sont convoquées par la Présidence qui en fixe l’ordre du jour.

Conseil européen : Le Conseil européen est une institution de l’UE qui réunit au moins quatre fois par an les chefs d’État ou de gouvernement des États membres. Son rôle est de donner à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales. Il élit son président pour une durée de deux ans et demi.

Coreper : Le Comité des représentants permanents (Coreper) est chargé de préparer les travaux du Conseil de l’UE. Il est composé de représentants des États membres ayant rang d’ambassadeurs et est présidé par l’État membre qui assure la Présidence du Conseil.

Cour de Justice de l’UE (CJUE) : Créée en 1952, la CJUE comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est composée d’un juge par État membre et de huit avocats généraux.

Cour des comptes : Créée en 1975, la Cour des comptes vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l’UE (ainsi que de tout organisme créé par la Communauté) et veille à sa bonne gestion financière. Elle est composée d’un national de chaque État membre.

Décision : La décision fait partie des instruments juridiques européens qui permettent aux institutions européennes d’accomplir leur mission. Elle est obligatoire dans tous ses éléments, elle lie les destinataires qu’elle désigne expressément.

Député européen : Un député européen est un représentant élu au Parlement européen. On l’appelle également eurodéputé ou MEP (Member of European Parliament). Tous les 5 ans, les députés du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct lors d’un scrutin proportionnel.

Directive : La directive fait partie des instruments juridiques européens qui permettent aux institutions européennes d’accomplir leur mission. Elle lie l’État membre quant aux résultats à atteindre. La directive nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre.

Europe 2020 : Europe 2020 est la stratégie de croissance que l’UE a adoptée pour les dix années à venir. L’UE a fixé cinq objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2020 en matière d’emploi, d’innovation, d’éducation, d’inclusion sociale et d’énergie.

Fonds européen d’investissement (FEI) : Créé en 1994, le FEI a pour but de fournir du capital à risque aux petites et moyennes entreprises. Il a pour actionnaire majoritaire la BEI, avec lequel il constitue le ‘Groupe BEI’.

Livre blanc : Les livres blancs publiés par la Commission européenne sont des documents contenant des propositions d’action communautaire dans un domaine spécifique. Lorsqu’un livre blanc est accueilli favorablement par le Conseil, il peut alors mener à un programme d’action de l’Union dans le domaine concerné.

Livre vert : Les livres verts sont des documents publiés par la Commission européenne dont le but est de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet particulier. Ils invitent ainsi les parties concernées à participer à un processus de consultation sur la base des propositions qu’ils émettent.

Parlement européen (PE) : Le PE réunit les représentants des 500 millions de citoyens de l’UE. Ils sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Le traité de Lisbonne a fixé le nombre de sièges du PE à 751. Il a un pouvoir législatif et budgétaire, ainsi que de contrôle politique des institutions européennes, notamment de la Commission.

Programme Cadre de Recherche et de Développement (PCRD) : Le septième programme-cadre (7ème PCRD) regroupe sous un même toit toutes les initiatives de soutien de l’UE ayant trait à la recherche et joue ainsi un rôle crucial dans l’atteinte des buts de l’Union concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Présidence du Conseil : La présidence du Conseil est assurée par des groupes de trois États membres composés par rotation égale des États membres. Ses responsabilités sont la présidence des réunions du Coreper et celles des autres groupes de travail ainsi que l’organisation et la direction des travaux du Conseil.

Président du Conseil européen : Fonction établie par le Traité de Lisbonne, le président est élu par le Conseil européen pour une durée de deux ans et demi. Le président préside et anime le Conseil européen, prépare son travail et assure sa continuité, recherche la cohésion et le consensus parmi les États membres et assure la représentation de l’Union pour les questions de politique étrangère.

Procédure législative ordinaire : Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de codécision est la procédure législative ordinaire de l’UE. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE arrêtent conjointement les actes législatifs.

Recommandation : La recommandation fait partie des instruments juridiques européens qui permettent aux institutions européennes d’accomplir leur mission. Non-obligatoire, elle possède un caractère déclaratoire.

Règlement : Le règlement fait partie des instruments juridiques européens qui permettent aux institutions européennes d’accomplir leur mission. Il est obligatoire dans tous ses éléments, il est directement applicable dans tous les États membres.

Réseaux Trans-Européens des Transports (RTE-T) : Les réseaux transeuropéens de transport doivent permettre de relier les régions européennes et les réseaux nationaux au moyen d’une infrastructure moderne et efficace. Ils sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique puisqu’ils assurent la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.

Stratégie de Lisbonne : Cette initiative ambitieuse représentait pour l’Union européenne et ses Etats membres la stratégie globale pour la croissance et pour l’emploi pour la période 2000-2010. L’UE s’était fixé l’objectif de faire de l’Europe en dix ans « l’économie de connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La stratégie pour la période 2010-2020 s’intitule « Europe 2020 ».

Stratégie de Göteborg : En 2001, l’Union européenne a établi la stratégie de Göteborg. Cette stratégie concilie les politiques ayant pour objet un développement durable du point de vue environnemental, économique et social. Son objectif est d’améliorer, de façon durable, le bien-être et les conditions de vie des générations présentes et à venir dans l’Union européenne.

Traité de Lisbonne: Il s’agit du traité sur l’Union européenne en vigueur. Signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, il est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et répartit les dispositions dans deux documents : le ‘traité sur l’Union européenne’ (TUE) qui fixe les principes généraux et le ‘traité sur le fonctionnement de l’Union européenne’ (TFUE) qui présente son fonctionnement de façon plus détaillée. Techniquement, le traité de Lisbonne apporte des changements spécifiques aux articles des traités précédents. Il est donc important de consulter les ‘versions consolidées des traités’, à savoir un texte actualisé des dispositions en vigueur.

Traité de Maastricht : Traité sur l’Union européenne (TUE), signé à Maastricht en 1992. Ses dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises. Le dernier traité en vigueur est le traité de Lisbonne.

Traité de Rome : Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), signé à Rome en 1957. Ses dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises. Le dernier traité en vigueur est le traité de Lisbonne.

Trilogue : Le terme ‘trilogue’ désigne l’organisation de travaux informels en vue de l’adoption d’un acte législatif dans le cadre de la procédure législative. La brièveté des délais prévus par le traité pour parvenir à un accord entre PE et Conseil ainsi que la difficulté des dossiers et les contraintes d’agenda les rendent souvent nécessaires en amont de la conciliation. Ils réunissent un nombre restreint de représentants du PE, du Conseil et de la Commission.

 

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Le Glossaire europa.eu : http://europa.eu/legislation_summaries/glossary/index_fr.htm

Le Guide explicatif de l’Eurojargon : http://europa.eu/abc/eurojargon/index_fr.htm